Union Régionale CFTC Rhône-Alpes

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Union Régionale CFTC Rhône-Alpes
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Protection Sociale

Les régimes de Sécurité Sociale, créés en 1945 en France, sont gérés par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats de salariés) dont la CFTC.

En région Rhône-Alpes, la CFTC participe à la gestion des organismes intervenant dans la protection sociale comme la CARSAT RA, les CPAM, les URSSAF, l'UGECAM, les CAF, Pôle Emploi, etc.

Il faut entendre par protection sociale tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.

La protection sociale est organisée selon quatre niveaux :

  • La Sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie / maternité / invalidité / décès", "accidents du travail / maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille" qui correspondent chacun à une "branche". Elle est composée de différents régimes (général, régimes spéciaux, régimes des non salariés non agricoles, régime agricole). La CFTC Rhône-Alpes est présente dans la CARSAT Rhône-Alpes, les CPAM, les CAF.
     
  • Les régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance). La CFTC, à côté des autres partenaires sociaux, intervient dans la gestion des régimes complémentaires : APICIL, MACIF, AG2R, etc.
  • L’UNEDIC (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) gère le régime d’assurance-chômage. Elle est placée au coeur d’un réseau d’acteurs que l'on retrouve en région : du côté des contributions, elle confie la collecte principalement aux Urssaf qui remplissent pour son compte la mission de recouvrement. Du côté de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, elle délègue à Pôle emploi la mission de calculer et de verser les allocations suivant les règles de la convention d’Assurance chômage. La CFTC Rhône-Alpes participe, avec les autres partenaires sociaux, à la gestion des URSSAF, de Pole Emploi, etc.
  • Une aide sociale relevant de l’État et des départements apporte un soutien aux plus démunis.

 Voir aussi nos rubriques :

-la réforme des retraites complémentaires 2015

- la réforme des retraites 2013

-le parcours du demandeur d'emploi

- Négociation 2016 du régime d'assurance chômage

 

La réforme des retraites complémentaires

LA CFTC AGIT EN PARTENAIRE RESPONSABLE
 
Les partenaires sociaux ont entériné l’accord relatif aux retraites complémentaires en octobre 2015, la CFTC souhaite faire un point sur sa position.
 
Aujourd’hui, nous comptons 1,3 cotisant pour un retraité et l’AGIRC devrait être en déficit en 2017, puis l’ARRCO en 2023, telle est la réalité.
 
Pour la CFTC, l’inaction aurait conduit au mieux à une baisse de 11 % de toutes les pensions dès 2017 pour l’AGIRC et dès 2023 pour l’ARRCO, et au pire, à la disparition des régimes. La CFTC a donc pris toutes ses responsabilités en négociant cet accord.
 
Pour ce faire, la CFTC rappelle que l’accord prévoit un abattement de 10 % les trois premières années, qui pourra être levé pour une personne qui travaillera quatre trimestres supplémentaires. (Exemple : pour une retraite de 1300 euros, cela représente une contribution d’environ 39 euros). Pour rappel, en début de négociation, le taux d’abattement était de 40 % la première année, 32 % la deuxième et de 24 % la troisième année et qu’il fallait alors travailler 3 années supplémentaires pour lever l’intégralité de ces abattements.
 
D’autre part, le texte actuel permet de ne pas soumettre les petites pensions à ces abattements : 
- Les retraités exemptés de CSG (30 % des retraités dont 80 % sont des femmes) ne subiront aucun abattement sans avoir à travailler plus longtemps.
- Et les retraités assujettis à une CSG à taux réduit verront leur abattement divisé par deux.
 
De même, la CFTC a réussi à pérenniser les pensions de réversion au taux actuel de 60 %, versées le plus souvent aux femmes, alors qu’elles étaient remises en cause dans le projet initial.

Contrairement aux détracteurs de l’accord, la CFTC a décidé de faire face à la réalité de la situation. Consciente des efforts demandés, elle a fait le choix de négocier au mieux pour limiter le taux de l’abattement et protéger les plus fragiles, tout en assurant la pérennité des régimes de retraites complémentaires.

» Retrouvez l'explication de Pascale Coton en vidéo dans le journal de BFM TV

 

La réforme des retraites 2013

Alors que la réforme des retraites est sur le point d'être adoptée par l'Assemblée Nationale en cette mi-décembre 2013, la CFTC tient à alerter les parlementaires et réitère ses propositions sur 3 points importants du projet : le traitement particulier qui doit être accordé aux femmes, les conditions de mise en place effective du compte pénibilité et la nécessaire prise en considération des petites pensions.

La CFTC plaide pour une réforme juste, équitable et durable de la retraite. Cela signifie que :

  • Afin de réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes, persistantes bien qu’illégales, la CFTC propose 4 mesures.

→ une pénalité financière non modulable de 1% de leur masse salariale brute pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action «négociation égalité professionnelle»
→ une obligation d’établir un rapport de situation comparée pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
→ une pénalité financière de 1% de leur masse salariale brute pour défaut de transmission ou de présentation du RSC ou du rapport sur la  situation économique
→ le RSC et le rapport sur la situation économique mis à jour doivent être soumis au CE préalablement à la négociation égalité professionnelle.

  •  La mise en place effective du compte pénibilité repose selon la CFTC sur 3 conditions incontournables : 

→ Améliorer la traçabilité des risques professionnels en vue de garantir la conservation et la transmission des données sur les expositions aux facteurs de risques professionnels
→ Obtenir que le compte personnel de prévention de la pénibilité soit déplafonné
→ Améliorer l’information et la consultation du CHSCT dans le cadre de leur mission d’analyse des facteurs de pénibilités.

  • Pour renforcer la justice dans notre système de répartition pour les petites pensions (près de 10% des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté), la CFTC soutient 3 propositions :

→ Augmenter le montant du minimum contributif
→ Maintenir pour le minimum contributif la date du 1er avril comme date de revalorisation des pensions
→ Augmenter le montant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

 Pour en savoir +

 

Le parcours du demandeur d'emploi

Suite à un aléa de votre parcours professionnel, vous allez vous (ré)inscrire ou vous êtes déjà inscrit à Pôle Emploi. Cette période peut être difficile financièrement et/ou psychologiquement. Afin que cette période ne constitue pas un isolement professionnel et personnel, la CFTC soutient ses adhérents pour qu'ils deviennent acteurs à part entière de leur propre parcours et de leurs choix professionnels.

Une brochure a été élaborée pour vous accompagner au mieux dans vos démarches : vous apporter un premier niveau d'informations réglementaires et pratiques, et vous permettre d'identifier les différents intervenants du Service public de l'emploi (le conseil régional, les maisons de l'emploi, Pôle Emploi).

Si cette brochure vous intéresse  : contact@cftc-ra.fr
 
A noter : Négociation du régime d'assurance chômage 2016 : constructif et responsable nous le sommes !

 La négociation du régime d'assurance chômage a débuté en février, lors de ces huit séances, les organisations syndicales ont fait plusieurs propositions.
En ce qui concerne le montant et la répartition des cotisations, même à coût constant, le négociateur du Medef a toujours répondu qu'il n'avait aucun mandat pour négocier.

 Malgré cette situation, nos organisations (CFTC et CFDT) ont été force de propositions, en présentant des mesures pour :
• lutter contre la précarité en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats,
• favoriser le maintien dans l'emploi des seniors en dissuadant les entreprises d'utiliser l'assurance chômage comme un système de pré-retraite.

Ainsi, nous avons proposé la mise en place de cotisations dégressives à l'assurance chômage en fonction de la durée des contrats. Ce mécanisme aurait permis de mettre à contribution les entreprises qui utilisent massivement les contrats courts et très courts au profit des entreprises qui privilégient les emplois à plus long terme.
Une entreprise qui emploie pour l'essentiel des CDI aurait ainsi pu voir ses cotisations baisser.

Pour maintenir les seniors dans l'emploi, nos organisations ont proposé de taxer les ruptures des contrats de travail des salariés de plus de 50 ans.
Cette taxation aurait permis de financer d'une part des formations supplémentaires, qualifiantes, pour les demandeurs d'emploi seniors, et d'autre part l'abattement sur la retraite complémentaire appliqué aux demandeurs d'emploi entre 62 et 63 ans. 
 

Le patronat s'était engagé dans l'accord retraite complémentaire d'octobre 2015 à mettre en œuvre cette taxation. Il ne respecte donc pas sa signature.

Depuis plusieurs semaines, nous avons également accepté de travailler sur de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière afin de lutter contre certaines inégalités de traitement entre demandeurs d'emploi qui cumulent emploi et indemnisation. Face aux propositions du patronat qui envisageait 1,3 milliard d'euros d'économies sur ces demandeurs d'emploi, nous avons fait une contre-proposition, plus mesurée. Elle avait un double objectif :
– simplifier le dispositif actuel,
– permettre de percevoir une allocation équivalente pour une même durée de travail.
Cette mesure de justice aurait permis de faire 450 millions d'euros d'économies.

Malgré le travail de fond effectué tant par nos organisations syndicales que par les services de l'Unédic pour les chiffrages, le patronat fait le choix aujourd'hui de l'échec de la négociation du régime d'assurance chômage, essentiellement pour des raisons de conflits internes au Medef.

– C'est un jeu dangereux pour l'équilibre financier du régime,
– C'est irresponsable à l'égard des demandeurs d'emploi,
– C'est inconséquent au regard de la capacité du dialogue social interprofessionnel à construire les solutions dont le pays a besoin.